Résilier son contrat de télésurveillance avec la loi Chatel

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Qu’est-ce que la loi Chatel ?

Certains contrats individuels, qui ont fixé une période d’engagement à la signature, sont automatiquement renouvelés à leur date d’échéance. C’est notamment le cas des contrats de télésurveillance et d’assurance, des offres de téléphonie mobile, des mutuelles, des abonnements aux salles de sport ou au cinéma… pour lesquelles vous n’avez pas à vous réinscrire.

Depuis son entrée en vigueur en 2008, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite aussi « loi Chatel », protège les consommateurs contre la reconduction tacite d’un contrat. Elle oblige le professionnel (assureur habitation, société de télésurveillance…) à vous envoyer par courrier un avis d’échéance du contrat dans un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date limite prévue pour la résiliation. Vous êtes donc tenu informé bien en amont, afin de reconduire ou de résilier votre contrat d’alarme avec télésurveillance (ou autre), selon votre choix.

De plus, en ce qui concerne la télésurveillance, la loi Chatel limite la période d’engagement à 12 mois maximum. Le préavis à respecter pour la résiliation du contrat dépend des clauses qui ont été signées au départ. Il varie généralement d’un à 3 mois.

Comment résilier son contrat de télésurveillance selon la loi Chatel ?

Vous souhaitez résilier votre contrat de télésurveillance en bénéficiant de la loi Chatel ? Il est important d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise d’alarme concernée afin de justifier de la date et donner une valeur juridique au document.

Après la période d’engagement

Grâce à la loi Chatel, vous allez recevoir un rappel de la date anniversaire du contrat de télésurveillance dans les 15 jours à 3 mois précédant l’échéance. C’est le cachet de La Poste qui fait foi. Calculez votre préavis selon les clauses signées dans le contrat et rédigez votre lettre de résiliation sans donner de motif. Mentionnez que vous souhaitez mettre fin au contrat au titre de la loi Chatel. Bien sûr, gardez l’enveloppe qui pourrait servir de preuve en cas de litiges. 

Et si vous ne recevez jamais le courrier de la part de la société de télésurveillance ? Alors vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment et sans pénalités. Dans ce cas précis, prévoyez un préavis de 10 jours afin de laisser le temps à l’entreprise de rompre le contrat en bonne et due forme.

Avant la fin de la période d’engagement

Résilier son contrat de télésurveillance avant la date anniversaire, c’est possible ? Oui, la rupture anticipée est prévue par la loi française. Avant l’échéance, vous pouvez invoquer une résiliation pour motif légitime. Par exemple :

• Un déménagement ;
• Un décès du titulaire du contrat ;
• Des modifications des conditions générales du contrat ;
• Un surendettement ;
• Une incarcération.

Vérifiez toujours les clauses de votre contrat : même si la loi Chatel doit protéger le consommateur, il se peut que vous ayez signé un document exigeant des pièces justificatives pour valider le motif de résiliation, par exemple.

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Notre modèle de lettre de résiliation de contrat de télésurveillance

Besoin d’aide pour rédiger votre lettre de résiliation de contrat de télésurveillance ? Elle doit être concise et limpide. Indiquez clairement les informations suivantes :

• Identité et adresse de l’abonné
• Adresse et nom de l'entreprise de télésurveillance
• Référence du contrat
• Date de résiliation
• Justification de résiliation

Voici un modèle de lettre de résiliation après une période d'engagement, simple et efficace, à envoyer en recommandé avec accusé de réception :

“Objet : Résiliation d’un contrat de télésurveillance

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement abonné(e) à votre service de télésurveillance [Référence du contrat de télésurveillance] jusqu'au [Date d'échéance du contrat] mais je ne souhaite pas poursuivre ce contrat.

Par conséquent, je vous prie de prendre en compte ma demande de désabonnement en résiliant mon contrat dès le [Date de résiliation souhaitée] et d'interrompre les prélèvements bancaires, en application des dispositions de l’Article (L113-12) du Code des Assurances.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer cette suspension d'abonnement par écrit.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.”

Les principales raisons de résiliation d’un contrat de télésurveillance

Dans la pratique, plusieurs situations conduisent les particuliers à mettre fin à leur contrat :

• un déménagement, qui entraîne un changement de logement et donc souvent de prestataire 
• l’insatisfaction liée au prix, à la qualité du service ou au matériel fourni
• la perte de besoin par exemple : un logement occupé en permanence ou déjà équipé par un autre dispositif de sécurité)

Quelle que soit la raison, la loi Chatel vous offre un cadre clair pour mettre fin à votre contrat de télésurveillance dans le respect des règles.

Sector Alarm : votre nouvelle solution de sécurité

Après une résiliation, tout le monde n’a pas forcément besoin de souscrire un nouveau service de télésurveillance. Parfois, le déménagement s’accompagne déjà d’un dispositif existant, ou le nouveau logement ne nécessite pas le même niveau de protection. En revanche, si vous souhaitez continuer à protéger efficacement votre domicile ou bénéficier d’un dispositif de sécurité bien adapté, Sector Alarm propose des solutions pensées pour s’ajuster à votre logement et vos besoins.

• Un audit gratuit de votre logement pour définir le système le plus adapté
• Une télésurveillance 24h/24 et 7j/7, avec des experts prêts à intervenir à distance en cas d’intrusion, d’incendie ou d’alerte
• Des contrats clairs et sans mauvaises surprises, pour éviter les frustrations qui mènent souvent à une résiliation
• Un service client réactif et disponible, apprécié par des centaines de milliers de foyers en Europe

Bon à savoir : si vous envisagez de déménager, sachez que Sector Alarm déménage gratuitement votre système d’alarme dans votre nouveau logement, une fois par an. Il vous suffit de remplir vos informations dans le formulaire prévu et un conseiller vous recontactera.

La loi Chatel facilite la résiliation d’un contrat de télésurveillance en encadrant les conditions, le préavis et les motifs légitimes. Que vous soyez en fin d’engagement ou que vous invoquiez un motif particulier, une simple lettre recommandée suffit pour mettre fin à votre contrat en toute légalité. Selon votre situation, vous pouvez ensuite choisir de ne pas renouveler le service ou de rechercher une solution mieux adaptée à vos besoins. Si vous souhaitez continuer à protéger votre logement, Sector Alarm propose des systèmes de sécurité avec télésurveillance fiables, personnalisés et transparents, avec un accompagnement complet y compris lors d’un déménagement grâce au transfert gratuit de votre installation une fois par an. Demandez dès aujourd’hui un devis gratuit et sans engagement pour découvrir comment Sector Alarm peut vous aider à sécuriser votre domicile, selon vos besoins réels.