Caméras au travail : que dit la loi en entreprise ?

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Pourquoi installer une caméra de surveillance sur le lieu de travail ?

Objectifs légitimes : sécurité des biens, protection des personnes

La protection des biens et des employés est tout à fait légitime en entreprise. Qu'il s'agisse d'une petite entreprise, d'une PME ou d'une grande entreprise, il est normal de vouloir protéger et prévenir les incidents et intrusions. Le matériel et les biens présents dans les locaux peuvent coûter cher et nécessiter une surveillance. Ces installations sont donc reconnues par l'Etat à condition, évidemment, d'être justifiées par rapport aux risques encourus.

Comme vous l'aurez compris, un site sensible aura plus de facilités à justifier une installation de caméra de surveillance avec ou sans alarme au travail qu'une petite boulangerie de quartier, par exemple.

Sécurité locaux professionnels : ce qu'il faut savoir absolument

La vidéoprotection fait l'objet d'une étude particulière en droit du travail, car elle nécessite un traitement spécifique des données personnelles collectées. L'utilisation de ces systèmes doit assurer un équilibre entre sécurité et respect de la vie privée. Les informations recueillies par les caméras doivent être strictement encadrées par le code du travail, ce qui impose aux employeurs d'informer les salariés de façon claire.

Les dérives à éviter : contrôle abusif, surveillance permanente

La vidéosurveillance peut poser des questions problématiques si elle devient abusive sur le lieu de travail. En effet, les caméras sont là pour prévenir des intrusions. En aucun cas, elles ne doivent servir à filmer abusivement le personnel. Ce dernier ayant un droit au respect de la vie privée, il est important de ne pas créer un climat de méfiance vis-à-vis des employés. Le dispositif mis en place doit clairement laisser transparaître qu'il s'agit d'un équipement de sécurité pour l'entreprise et les salariés. Si pour quelconque raison, les employés ne se sentiraient pas à l'aise avec le système de sécurité installé, cela pourrait nuire à leur productivité. En effet, personne n'a envie d'être continuellement épié pendant qu'il travaille.

Il faut donc communiquer clairement sur les installations dans les locaux et rassurer le personnel sur le respect du bon droit à la vie privée et à la non utilisation abusive des images de sécurité. Sachez d'ailleurs que les lois françaises sanctionnent les entreprises qui utilisent la vidéosurveillance pour contrôler le travail des employés.

Dans le cadre de la prévention des risques, l'employeur doit établir un lien direct entre l'installation de ses caméras et des besoins de sécurité réels. À défaut, toute installation à l'intérieur des locaux qui filment les espaces privés est interdite, même si elle fait l'objet d'une demande en cours.

Ce que la loi autorise… et ce qu’elle interdit

La loi française autorise la surveillance du lieu de travail avec des caméras sous certaines conditions. Ce matériel de sécurité va notamment être autorisé s'il est installé pour surveiller les zones sensibles, soit les entrées, les sorties ou encore les zones de stockage ou les zones de surveillance de la clientèle. En revanche, il n'est pas autorisé par la loi d'installer une caméra qui filme en continu des postes de travail. Sont également proscrits les sanitaires, les vestiaires et les salles de repos.

Notez aussi que sous respect des conditions précédentes, il sera possible de filmer les zones autorisées, mais pas d'enregistrer avec le son. Pour bénéficier de l'enregistrement audio, l'entreprise en question doit avoir une autorisation préfectorale. Comme on peut le lire dans la déclaration CNIL, la surveillance doit avoir un objectif précis et proportionné.

Les règles établies par le droit public encadrent d'ailleurs très strictement l'utilisation de la vidéoprotection. Le client ou le visiteur filmé doit être informé de la présence de caméras et l'employeur, lui, est tenu de fournir une réponse claire concernant les finalités du dispositif.

Quels types de caméras peuvent être installés au travail ?

Caméras dans les zones sensibles : règles spécifiques

Certaines zones sont jugées comme sensibles et sont donc reconnues comme ayant un besoin de protection justifié. C'est le cas des entrées, des sorties, mais aussi des caisses enregistreuses ou des espaces de stockage et zones de clientèle. Attention, toutefois, l'installation de caméras dans ces zones doit respecter un angle de vue précis. Pour rappel : il est interdit de filmer les postes de travail en continu.

À l'extérieur des locaux professionnels, il est aussi possible d'installer une caméra extérieure de surveillance dans les parkings ou sur les façades du bâtiment. Là encore, il faut prendre certaines précautions, à savoir ne pas filmer la voie publique et les propriétés voisines. Chaque installation fait donc l'objet d'une analyse spécifique de légalité en fonction de la situation.

Surveillance des postes de travail : un cadre très strict

La surveillance des postes de travail est encadrée par des règles strictes comme nous l'avons dit plus haut. Par exemple, les caméras ne doivent pas filmer les images des employés pendant leur pause. Elles sont autorisées uniquement de façon ponctuelle et si elles sont justifiées par des circonstances particulières (suspicion de vol, protection d'informations sensibles, etc). Retenez donc que la surveillance des postes de travail doit toujours être temporaire, proportionnée et déclarée aux représentants du personnel et à la CNIL. Les salariés concernés doivent eux aussi être informés.

Quelles sont les obligations légales de l’employeur ?

Informer les salariés de façon claire et visible

Les employés doivent être informés de la présence de caméras par des affichages clairs. Il est, en effet, important que l'employeur favorise la transparence et le respect des droits dans son entreprise. Pour cela, il faut que la présence des caméras soit signalée avec des panneaux bien visibles, notamment à l'entrée des zones surveillées. La signalétique doit être claire, lisible et inclure les coordonnées du responsable du dispositif.

En plus de cet affichage obligatoire légal, l'employeur doit prévenir individuellement par écrit chacun des employés. Cette trace écrite doit faire mention de l'existence du système de surveillance, mais aussi de sa finalité et des droits des salariés en matière d'accès aux images. L'information peut également être transmise par téléphone ou via un lien électronique sécurisé, mais uniquement si la procédure est encadrée et documentée.

Déclarer le dispositif auprès de la CNIL

Auparavant, l’employeur était tenu de déclarer le dispositif de vidéosurveillance auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour garantir la conformité légale. Cette déclaration précisait les finalités, la durée de conservation et les personnes habilitées à visionner les images.

Bon à savoir : depuis l'entrée en application du RGPD (Règlement général sur la protection des données) en mai 2018, les entreprises n'ont plus besoin de faire cette déclaration. En revanche, elles doivent respecter plusieurs obligations strictes en tenant à jour le dispositif RGPD de l’entreprise.

Définir une durée de conservation des images

Les images enregistrées ne doivent être conservées que pour une durée raisonnable par le ou les responsables, généralement pas plus d'un mois, sauf en cas de litige.

La durée de conservation des images est d'ailleurs définie dans la déclaration effectuée à la CNIL et elle doit être respectée.

Au-delà du délai, les images doivent alors être effacées.

Il n'y a qu'en cas de procédure judiciaire que les images peuvent être conservées plus longtemps, et uniquement sur réquisition des autorités compétentes.

Respecter le RGPD et le principe de proportionnalité

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose de respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire que la surveillance doit être justifiée et non intrusive. Les entreprises doivent donc prouver que leur système respecte ce principe de proportionnalité entre l'objectif poursuivi et l'atteinte à la vie privée.

Quels sont les droits des employés face à la vidéosurveillance ?

Les salariés ont des droits spécifiques par rapport à la vidéosurveillance au travail. Ils peuvent demander d'accéder aux enregistrements les concernant, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres personnes filmées.

Ils ont également le droit de demander la suppression des enregistrements où ils apparaissent si ceux-ci ne sont plus utiles.

Enfin, en cas de problématiques et/ou litiges, les salariés peuvent saisir la CNIL ou les tribunaux pour faire respecter leurs droits. Les preuves et données obtenues en violation de la réglementation par l'employeur peuvent être déclarées comme nulles.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi ?

En cas de non-respect du code de la loi en matière de vidéosurveillance au travail, l'employeur encourt des sanctions lourdes. En effet, la CNIL peut émettre des amendes qui peuvent aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Sur le plan pénal, il existe aussi une amende pour l'atteinte à la vie privée. Cette amende peut aller jusqu'à 45000 € et être accompagnée d'un an d'emprisonnement.

Il faut savoir que si vous soupçonnez un salarié de voler de l'argent au guichet ou en caisse, les images obtenues illégalement ne pourront pas être utilisées comme preuves devant un tribunal. Un salarié peut lui aussi obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il est donc important pour l'employeur et le ou les responsables de bien respecter la réglementation.

Télésurveillance professionnelle : une alternative légale et efficace

Ce que permet la télésurveillance sans empiéter sur les libertés

Pour contrer les problématiques liées à la vidéosurveillance au travail, la télésurveillance est une solution à envisager. Non seulement, elle peut permettre de protéger les locaux sans empiéter sur la vie privée des employés, mais elle est généralement moins intrusive. La télésurveillance garantit le respect des droits individuels tout en protégeant les locaux, et ce, sans filmer en permanence les salariés qui travaillent.

La télésurveillance se déclenche uniquement si une intrusion est détectée. En dehors de ce cadre, elle respecte donc parfaitement la vie privée des équipes pendant les heures de travail.

Protection des locaux sans surveillance permanente des salariés

Avec la télésurveillance, les entreprises bénéficient d'une protection efficace sans surveiller constamment leurs employés.

Les systèmes de télésurveillance modernes combinent des détecteurs de mouvement, des détecteurs d’ouverture de porte et des caméras qui ne s'activent qu'en cas d'alarme. Cette technologie offre une protection parfaite en entreprise, et ce, tout en respectant le cadre légal. Contrairement à la vidéosurveillance traditionnelle, la télésurveillance ne nécessite pas de déclaration CNIL complexe puisqu'elle ne filme pas en continu. Elle est donc plus facile à mettre en place en toute légalité.

Comment Sector Alarm accompagne les entreprises dans cette démarche ?

Sector Alarm propose des solutions de télésurveillance professionnelle adaptées aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Nos services de sécurité sur-mesure garantissent une protection optimale tout en respectant la législation en vigueur. Que vous souhaitiez installer une alarme bureau ou une alarme magasin, nos experts analysent vos besoins en matière de sécurité.

Notre accompagnement privilégie la télésurveillance et le système d'alarme professionnel pour assurer la sécurité de vos locaux professionnels sans les contraintes légales de la vidéosurveillance continue.

Pour chaque typologie de besoins en entreprise, nous avons différentes solutions comme la centrale d’alarme, l'alarme connectée et l'application Sector Alarm pour commander votre alarme à distance. Nos équipes assurent également un service d'installation alarme pour vous aider à mettre en place vos systèmes de protection facilement. Ainsi, votre alarme anti intrusion sera parfaitement orientée en fonction du cadre légal.

Loi sur les caméras de surveillance au travail : ce qu’il faut retenir

• La vidéosurveillance doit répondre à des objectifs légitimes et justifiables à l'égard du code civil et des lois.

• Les employeurs ont des obligations légales claires à respecter en matière d'installation de système de sécurité avec vidéosurveillance.

• Les employés ont eux aussi des droits face à la surveillance. Ils ne peuvent pas être filmés en continu à leur poste de travail.

• La télésurveillance professionnelle, en revanche, représente une alternative plus respectueuse de la vie privée des salariés tout en garantissant une sécurité 24h/24 7j/7 des locaux.